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Statuts, reconnaissance officielle et contrôle financier



Statuts déposés en Principauté de Monaco - Arrêté Ministériel N°91-376 du 02/07/91 et en France - Préfecture de Paris - JO N°35 du 28/08/91.


   

Reconnaisance de l'activité d'urgence de l'association par le gouvernement français. Bulletin Officiel des Douanes N° 5828 du 13/10/93.

 

   

Les associations à caractère humanitaire, en Principauté, sont soumises aux dispositions de la loi n° 1072 du 27 juin 1984 concernant les associations.

 

   

Les Statuts sont déposés auprès du secrétariat général du Ministère d'Etat ; après instruction de la requête, l'association peut être autorisée par Arrêté Ministériel.

 

   

Les associations qui perçoivent une subvention de l'Etat Monégasque sont soumises, en contrepartie, à un contrôle financier de leur gestion. Les bilans, comptes financiers et pièces comptables de Mission Enfance sont présentés au Contrôleur Général des Dépenses.

 

 

 

 
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